les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de l'association Union départementale des associations de l'aide, des soins et des services à domicile de Lot-et-Garonne (UNA 47), de la SCP Piwnica

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Les Ecureuils, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Véolia Eau, Compagnie générale

Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune du [Localité 5], après débats en l'audience

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [F], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nestlé Homecare, l'avis de M.

Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Créations Guiot de Bourg, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hermès Sellier, et l'avis de

Ricour, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de laSCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Buronomic, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Conseil d'État, les 26 décembre 2019 et 4 mai 2020 et, au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, le 23 octobre 2020, la SAS Elidis Boissons Services, représentée par la SCP d'avocats Piwnica

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [D] [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Depil Tech, de la société [Personne physico-morale

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la commune de Tergnier et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

formé le pourvoi n° P 21-19.301 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association des établissements du domaine

1) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la ou les décisions du mois d'août 1998 par lesquelles "Aéroports de Paris" a décidé de conclure avec trois sociétés des conventions d'occupation du domaine

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Gobain Isover.

Il s'agit des maisons concurrentes telles que le domaine de la mordorée à Tavel, Chave Yann en Crozes-Hermitage et Hermitage, Domaine de Beaurenard en Châteauneuf du Pape et le Domaine de Faury en Saint-Joseph

, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national.

[J] et [V], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, - les conclusions de M.