X... de ses demandes et de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner à lui seul lieu à l'engagement

qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 septembre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 octobre 2001) d'avoir écarté l'exception de prescription des faits fautifs

certain et définitif et ne constitue pas une simple perte de chance, le préjudice résultant, pour une société à qui des actions avaient été promises et qui n'a pas pu les acquérir en raison du refus fautif

Condamné à payer des dommages-intérêts, tant aux vendeurs à raison de la rupture fautive du contrat de vente par un arrêt du 26 janvier 2012 qu'à l'agence immobilière au titre de sa perte de chance de

de cette date, le salarié avait rempli les demandes d'autorisations et que la société Renault les lui avait accordées, ce dont elle a déduit que cette situation de cumul irrégulier avait disparu au jour

due au salarié du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, que celui-ci avait une ancienneté de 20 ans révolus au jour

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que si les faits reprochés au salarié

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 36] SAS HEMA FRANCE représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 27] [Localité 42] SARL FASCINATION

que toute cause objective d'impunité, telle que la légitime défense, l'état de nécessité et l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime, affecte le fait même qui perd son caractère fautif

de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que des propos vexatoires et humiliants tenus à l'encontre de personnes fragiles

Selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. 10

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois, alors «

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage

Nous nous permettons d'annexer à la présente (Annexe 2) cette liste dans sa dernière version mise à jour."

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage

Nous nous permettons d'annexer à la présente (Annexe 2) cette liste dans sa dernière version mise à jour."

Nous nous permettons d'annexer à la présente (Annexe 2) cette liste dans sa dernière version mise à jour."

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage