l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable aux territoires d'Outre-mer par décret du 24février 1953, en sa qualité d'enfant né en France d'un père qui y est également né et à l'égard duquel sa filiation

ne justifiait pas d'un état civil probant et qu'elle n'est pas de nationalité française, qu'en l'absence de production d'une copie du jugement rectificatif ayant précisé le caractère naturel de la filiation

4 juillet 2023), statuant sur renvoi après cassation (Soc, 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-11.631), Mme [M] a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil à compter du 12 décembre 1994 par la société Filippi

X... une somme à titre d'intéressement contractuel, alors, selon les moyens, premièrement, qu'en considérant que l'absence de prise en considération des résultats déficitaires des filiales afin de calculer

.. et Christian Z..., la société International Budding products France, et la société Antin gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1992 la société SA Domo finance ainsi que onze de ses filiales

Victor Hugo 1 et 2, filiales de la société en nom collectif de Saint Pray, ont acquis divers immeubles par l'intermédiaire de la société cabinet Ribereau ; que la revue immobilière "la lettre M2" a publié

faisant valoir que les sociétés GGL groupe et GGL aménagement, qui avaient quasiment le même nom, étaient domiciliées à la même adresse et avaient le même dirigeant, de sorte que l'installation par la filiale

qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur la mesure d'interdiction du territoire français ; " et aux motifs adoptés que tous les prévenus de nationalité étrangère étant impliqués dans une vaste filière

[A] ès qualités de gérant de la société Fildoy avait été formalisé par la rédaction d'un impressionnant rapport remis en août 2010 à la société Clemessy qui y avait apposé le cachet de sa filiale

Y..., aux fins de l'engager en qualité de caution de sa filiale.

demande en résolution d'une transaction conclue le 16 février 1993 avec les sociétés TBT et l'Air liquide, aux termes de laquelle la commande d'origine de six cryogénérateurs par l'IRAM à la société TBT, filiale

qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions invoquant le recrutement de trois cadres ou techniciens pendant la procédure de licenciement ; alors, enfin que le moyen tiré de la création en cours d'une filiale

par la bailleresse, le 5 novembre 1988, complétée par une attestation de cette dernière du 5 décembre 1988, la Société de gestion Pierre X... était autorisée à faire occuper les lieux loués par toute filiale

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fin du détachement d'un salarié dans une filiale

s'appliquait pas à la SARL F.M.I. et d'avoir débouté le salarié de ses demandes de ce chef alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société F.M.I. était une filiale

selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de la lettre de licenciement, que la société A... avait décidé l'arrêt de l'activité industrielle à Pont-sur-Sambre de la filiale

violation des dispositions des dispositions des articles L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales

son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

la SCI Grenoble Constantine, et retient que la seule situation d'une de ses filiales, la SCI Bucephal, est insuffisante à caractériser l'irrécouvrabilité de la créance constituée du compte courant détenu