Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [W] [N] [K] [R], et les conclusions de M.

Q..., CLAVERIE, CATARIAN, FOUQUERNE, JAVELLA, DUPLESSIS DE POUZIAC, CROUZET, MMES N..., B..., MM. D..., H..., C..., P..., J..., D'ISERNIE, LAURENS, MMES T..., Y..., MM.

Adresse 9] [Localité 11] Représenté par Me Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 SCP OFFICE NOTARIAL DEJEAN DE LA BATIE - PRAGER - FOUQUET

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen du procès-verbal des opérations électorales dressé à l'issue du second tour des élections municipales de la commune de Sainte-Soline

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si la photographie représentant neuf sympathisants du parti socialiste, publiée dans le document

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la diffusion, au cours de la campagne électorale précédant le scrutin qui s'est déroulé le 6 août 1989 dans la commune de Locquirec

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-15 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Z... à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 1er juin 1991 par lequel le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de l'entreprise individuelle de boucherie-épicerie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de l'entreprise individuelle de boucherie-épicerie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de convocation à la séance où l'affaire a été jugée : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.162 et R.201 du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 D du code général des impôts, issu de l'article 89-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 23 décembre 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fixé à 213 696 F le montant des bases imposables sur lequel

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "Sont également passibles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "L'article