Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [B], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hanane TADINI, Me Guillaume FOURQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04436 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XZP

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE PORTION RECTILIGNE D'UNE ROUTE A TROIS VOIES, SABIRON, CONDUISANT L'ENSEMBLE ROUTIER SEMI-REMORQUE DE FOUGNET SON

January 1996 Fouquet v.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 le droit des administrés à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cappelle-la-Grande : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code

Y..., demeurant Bâtiment G 9 - Le Fouquet à Vitrolles (13127) ; M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du °1 bis a du II de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse, sont déductibles des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat que, pour la période du 1er janvier 1973 au 31 mars 1977