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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487061
16 juillet 2010
la décision du 18 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français
CETAT:CETATEXT000022487066
séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020165975
19 janvier 2009
Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000024448354
26 juillet 2011
décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68814-69282
21 janvier 1999
Cour Sur le bien-fondé du grief La Cour rappelle les principes dégagés dans les affaires Poitrimol contre la France (arrêt du 23 novembre 1993, série A n° 277) ainsi que Lala
Pôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa44f
8 septembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2015 (n°2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription
Pôle 2 - Chambre 1
6162f6e6b807dfe813d2963c
14 février 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 FEVRIER 2012 (n° 42, 4 pages) Numéro d'inscription
616355d4bf1fa7f870d29ff2
1 mars 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er MARS 2011 (n° 94, 4 pages) Numéro d'inscription
616301524c6681071edf67e9
20 mars 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2012 (n° 91, 4 pages) Numéro d'inscription
comm
6137224dcd580146773fbd6a
21 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap conseil, dont le siège est ..., en
Chambre 20
69f536eacdc6046d474586f4
7 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025 N• de RG : 2025R00365 N • MINUTE : 2025R00473 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE
2ème chambre
DTA_2104114_20230120
20 janvier 2023
Lalande, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2308028_20251007
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Ali Food et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
DTA_2410357_20250213
13 février 2025
Selon l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :/ 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463548.20240506
6 mai 2024
B devant les services de l'Etat compétents en Polynésie française pour qu'il soit procédé à la liquidation de la somme qui lui était due.
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d22e
15 mars 2001
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG / SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99 / 01677. AFFAIRE : CGEA AGS de RENNES C / X...
12e chambre
6032c20364f086384cf8316f
28 novembre 2017
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 1
Pôle 4 - Chambre 13
69d5e8e9cdc6046d477b9e96
7 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 7 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
MERCREDI
69d7613ecdc6046d479ed60f
1 avril 2026
Chambre N° PCL : 2026J00598 SAS ART DU [Localité 1] N° RG: 2026P00603 DEBITEUR SAS ART DU [Localité 1], sise [Adresse 1] RCS [Localité 2] 983 157 991 - 2024 B 133 Représentant légal : Alexandra LALANNE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041045
23 décembre 2011
contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française
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