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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
QPC
CONSTIT:CONSTEXT000042671623
4 décembre 2020
Décision 2020-870 QPC - 04 décembre 2020 - Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] - Non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000045243089
28 janvier 2022
Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession] - Non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000045410357
25 février 2022
[Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II] - Non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000045802102
22 avril 2022
[Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] - Non lieu à statuer
AN
CONSTIT:CONSTEXT000046356620
22 septembre 2022
Fabien JOUVÉ - Non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000046488659
13 octobre 2022
Philippe GUIBERT - Non lieu à statuer
PDR
CONSTIT:CONSTEXT000047240387
23 février 2023
Décision 2023-199 PDR - 23 février 2023 - Mme Marine LE PEN - Non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000047375949
17 mars 2023
. - Non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000047415982
24 mars 2023
DECH
CONSTIT:CONSTEXT000047955982
7 octobre 2021
Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale - Non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000049294628
15 mars 2024
1082 QPC - 15 mars 2024 - Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] - Non lieu
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000049905270
4 juillet 2024
Jean-Michel ABRAHAM et autres - Non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000050315739
26 septembre 2024
[Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation] - Non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000050783539
13 décembre 2024
Décision 2024-6319 AN - 13 décembre 2024 - A.N., Ardennes (1re circ.), Mme Juliette de CAUSANS - Non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000051185633
7 octobre 1993
.) - Non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000051185634
10 juillet 1997
CONSTIT:CONSTEXT000051185635
CONSTIT:CONSTEXT000051185647
13 février 2025
Décision 2024-6340 AN - 13 février 2025 - A.N., Val-de-Marne (4e circ.), Mme Marie-Odile PERRU - Non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000051185649
24 janvier 2025
Décision 2024-6342 AN - 24 janvier 2025 - A.N., Bouches-du-Rhône (2e circ.), Mme Geneviève GENIN-FLORY - Non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000051898919
27 juin 2025
Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »] - Non lieu
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