Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 271 résultats pour « Marcel DOYEN Exécutoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 2
Les délibérations portant sur le budget et sur le compte financier, ainsi que celles par lesquelles l'établissement décide de faire appel à des tiers ou à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 8, ne sont exécutoires qu'après approbation expresse
Article 21
Les personnes bénéficiant de l'allocation d'orphelin en raison du non-paiement d'une créance alimentaire rendue exécutoire par décision de justice, lors de l'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540, sont tenues de souscrire au régime de l'allocation
Article 25
Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par le recteur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution
Article L7222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la réélection de l'assemblée de Martinique dans un délai de deux mois.
Article R141-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Le mémoire des travaux est arrêté et rendu exécutoire par le préfet.
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.
Article R181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.
Article R183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.
Article L581-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38
Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3, s'il ne remplit
Article R*424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
En application de l'article L. 424-9, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.
Article L2241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 34
objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires
Article R624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire
Article R49-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.
Article 132-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article.
Article 495-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.
Article 5
Le comité d'administration, présidé par l'administrateur général, est composé de sept sociétaires, membres titulaires, et de deux sociétaires, membres suppléants, ainsi désignés : 1° Le doyen des sociétaires ; 2° Trois titulaires et un suppléant nommés
Article 2
La première séance de la 'commission administrative sera placée sous la présidence du doyen d'âge ; il en sera ainsi à la deuxième séance dans l'hypothèse où le secrétaire général n'aurait pas été élu à la première séance.
Article R135-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70
-Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 1° et 2° du I ci-dessus sont exécutoires de plein droit.
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à l'exception de celles qui, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires
Article 471
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
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