Codes de loi français

Article 6

Accès aux données.

Article Annexe 211-3.A.4

DONNÉES À NOTIFIER

Article 19

Il sera donné suite :

Article ANNEXE

DE DONNÉES ASSOCIÉE

Article R1413-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 29

Toute opération portant sur les données du traitement fait l'objet d'un enregistrement, qui comporte l'identification de l'utilisateur ainsi que les données de traçabilité, notamment la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement.

Article 67 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

-Le ministre chargé des douanes est autorisé à exploiter les données obtenues en application du I au moyen de traitements automatisés de données respectant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

Article Annexe

en bleu : données provenant de l'établissement.

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : -de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant

Article 3

Les données individuelles concernant les bénéficiaires sont conservées pendant trois ans au-delà de l'année en cours, excepté lors de constitution d'échantillons. Passé ce délai, ces données sont archivées pour une durée de dix ans.

LEGIARTI000042127234

www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz. (9) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel. (10) Cette mise à disposition de données

LEGIARTI000042127239

personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles mentionnées du 7 au 14 de l'article 3 de l'arrêté susvisé fixant la liste

LEGIARTI000042127244

www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz. (15) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel. (16) Cette mise à disposition de données

Article 1

direction de la mémoire, de la culture et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www. servicehistorique. sga. defense. gouv. fr/ gendarmerie, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données

Article 5

Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile.

Article R262-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-119 sont transmises, au moins une fois par an, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'Institut national de la statistique

Article R174-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 38

Le preneur à bail peut déléguer cette transmission de données au propriétaire.

Article L1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Le représentant de l'Etat dans le département est tenu de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.

Article R1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.