La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Article 1

—

CUNEO (Philippe). 2.

Article 2

—

titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles ci-après : Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" (R. 112-4 à R. 112-16) ; Titre V, chapitre III "Communes associées" (R. 153-1 à R. 153-3) ; Titre VI, chapitre V "Communautés urbaines

Article 1

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affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur

Article 7

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agences mentionnées à l'article 4 se composent : 1° Des subventions de la Communauté européenne, de l'Etat et des collectivités territoriales ; 2° Des redevances d'occupation du domaine public de l'Etat dues au titre des parcelles des espaces urbains

Article L3662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

I. – Un protocole financier général est établi entre la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône.

Article D317-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les quotités de l'avance aidée prévues au présent article sont majorées de 5 % dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article R424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu à l'article L. 425-1 sont les suivantes : 1° Boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées

LEGIARTI000026982775

—

Pièces à fournir pour bénéficier de la priorité d'accès aux emplois Soit une preuve de résidence durant au moins deux ans dans l'une des zones ouvrant droit à la priorité de recrutement (une zone urbaine sensible, ou une zone de revitalisation rurale

Article L5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes

Article L581-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public.

Article R*311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Code de l'urbanisme

indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain

Article R581-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières hors agglomération

Article L5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et exerce la compétence définie au 2° bis du II de l'article L. 5214-16, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine

Article L2334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation

Article R3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles mentionné au 3° de l'article L. 3334-6-1 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de péréquation urbaine

Article L2124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code des transports

Le produit de la contribution locale temporaire est affecté au financement des investissements présentant un intérêt direct et certain pour les usagers du transport ferroviaire, destinés à améliorer l'insertion urbaine de la gare, l'accès de ses usagers

Article D122-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77

Code de la sécurité intérieure

l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ; 2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences urbaines

LEGIARTI000027813818

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Ingénieur au pôle Après-mines 09K0570108 A DIRE/DE Metz Chef du district de Nancy 939050692 A DIRE/SIR lorrain Responsable de la subdivision ETN1 1039050120 Région : NORD - PAS-DE-CALAIS A DDTM 62 Responsable d'unité habitat et renouvellement urbain

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