Pour les scrutins relatifs aux corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services

Article 9

—

Les sous-préfets ne pourront délivrer aux comptables le quitus des comptes qu'ils auront arrêtés, qu'après avoir reçu l'approbation exigée par l'article précédent, ou la décision du conseil de préfecture, en cas de retours exercé ou de révision requise

Article Annexe

—

Périmètre préfectures LOCALISATION SERVICE NOMBRE Périmètre secrétariats généraux

Article 1

—

La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté

Article R*1311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 84

Code de la défense

et de sécurité de Paris, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, le préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture

Article R6122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84

Code de la santé publique

d'autorisation, de renouvellement d'autorisation, de rejet, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation prise par le directeur général de l'agence régionale de santé fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 33

Code du sport

L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 11

—

et préfectures " sont remplacés par les mots : " des services de l'administrateur supérieur " ; b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ; c) (Abrogé) ; d) Les références aux dispositions du code de

Article 1

—

dispositif de sûreté aérienne lié à la protection des épreuves des jeux Olympiques à Marseille, il est créé, du lundi 22 juillet au vendredi 9 août 2024, une zone interdite temporaire identifiée " ZIT CANEBIERE " dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône

Article 1

—

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1984 dans le département du Val-de-Marne, ainsi que dans les arrondissements de Marseille (Bouches-du-Rhône), de Pontarlier (Doubs), de Segré

Article 98

—

Les autres dispositions de l'article 21 sont applicables au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon.

Article R3332-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article 21

—

Le montant des dépenses d'équipements immobiliers autres que les dépenses qui sont mentionnées aux articles 17 et 18 ci-dessus, et qui ont été réalisées par les départements et les régions pour les préfectures et les sous-préfectures au cours des dix

Article L207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31

Code électoral

avec les fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la préfecture

Article R316-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Le vendeur, après avoir rempli la déclaration, en remet un exemplaire à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition ; si le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa déclaration de vente.

Article Annexe A

—

Attachés de préfecture. Contrôleurs des services techniques. Contrôleurs des systèmes d'information et de communication. Secrétaires administratifs de préfecture. Ouvriers professionnels. Adjoints administratifs.

Article Annexe à l'article D215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32

Code de la sécurité sociale

Rhône-Alpes Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie. Sud-Est Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse.

LEGIARTI000051022168

—

Préfecture de police : Directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.

Article ANNEXE I

—

Chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité Sous-direction des affaires immobilières-bureau des affaires immobilières des préfectures

Article 3

—

Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, dans les mairies des communes situées dans les périmètres des sites, à la direction régionale et interdépartementale de

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