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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR20266
7 novembre 2024
7 novembre 2024
aux fins de rabat d'une ordonnance de déchéance, a rendu la présente décision.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR20263
7 novembre 2024
7 novembre 2024
aux fins de rabat d'une ordonnance de déchéance, a rendu la présente décision.
Source officiellesoc
613723becd5801467740d988
25 octobre 2001
25 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 28 décembre 2000 par la société Sacer, dont le siège est ..., en rabat de l'arrêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300178
28 février 2018
28 février 2018
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100058
23 janvier 2019
23 janvier 2019
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Non-lieu à rabat d'arrêt Mme BATUT, président Arrêt n° 58 F-D Requête n° G 16-28.729 R É
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46485
10 mai 1995
10 mai 1995
complet et irrévocable de la rupture des liens entre le mineur et sa famille par le sang ou les autorités de tutelle de son pays d'origine ; Attendu qu'il a été constaté, par un acte du tribunal de Rabat
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007990235
13 novembre 1998
13 novembre 1998
du tribunal administratif de Versailles le 4 juillet 1996 présentée par Mme BELHAJ ; Mme BELHAJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008017292
10 juillet 2002
10 juillet 2002
du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aicha X..., élisant domicile chez M. et Mme Y..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008048424
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008055903
13 octobre 2000
13 octobre 2000
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008056010
13 octobre 2000
13 octobre 2000
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Khadija
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008070674
19 octobre 2001
19 octobre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008072462
25 juin 2001
25 juin 2001
. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée de court séjour
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008086139
3 mai 2000
3 mai 2000
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 1999 du consul général de France à Rabat refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mme Fatna X... ; Vu les autres pièces
Source officiellesoc
613723f3cd580146774104a8
20 mars 2002
20 mars 2002
Jean-Nicolas Van Den Meersche, demeurant Les Abeilles, 28/B/17, rue Etienne Dolet, 59260 Hellemmes-Lille, en annulation et en rabat de l'arrêt n° 2334 rendu le 17 mai 2000, par la chambre sociale de
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008015840
4 avril 2001
4 avril 2001
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Badia X..., demeurant ..., maison n° 8, Akkari à Rabat (Maroc) ; Mlle X... demande que
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008016124
14 mai 2001
14 mai 2001
X... et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du 1er août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008041621
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008117037
15 mai 2002
15 mai 2002
KRAFESS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 2000 du consul général de France à Rabat leur refusant la délivrance de visas de long séjour sur le territoire français
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008084583
20 octobre 2000
20 octobre 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire
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