”), on 17 April 2017; - the decision to give notice to the Russian Government (“the Government”) of the complaint concerning the ban imposed on the applicant’s leaving the territory of Russia and to declare

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Rubina Y... et Monsieur Showkat X... de toutes leurs demandes tendant au paiement des créances invoquées à l'encontre des sociétés

In the same hearing the applicant called for the proceedings to be suspended and a preliminary ruling from the CJEU to be obtained.

The applicant brought proceedings against the Novooskolskiy Branch of the Savings Bank of Russia, the Savings Bank of Russia ( Сберегательный банк Российской Федерации ) and the State.

On an unspecified date in October 2003 it was transmitted to the Russian authorities. 17.

Both elements would, however, have been a prerequisite for seeking a preliminary ruling by the CJEU.

Court of Appeal, or one year from the date of delivery of the ruling or judgment of the court of first instance, if these rulings or decisions have not been appealed against.”

appeal against the ruling of 10   June   2004. 13.

prises en temps utile les mesures qui auraient pu permettre sinon le redressement ou à tout le moins d éviter l aggravation du passif tandis que les appelantes admettaient que l une des causes ayant ruiné

que soumis à un important redressement fiscal lié notamment à l'affaire dont nous sommes saisis qui a révélé des honoraires perçus très importants qui avaient été cachés, il dit se trouver aujourd'hui ruiné

délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction au même lieu d'un ancien bâtiment après démolition", "que c'est au pétitionnaire, lors de l'acquisition de bâtiments pratiquement en ruine

l'encontre de Jean X... et d'aggraver la peine prononcée à l'encontre de Jean X... en le condamnant à 3 ans d'emprisonnement, les agissements des prévenus ayant conduit certaines de leurs victimes à la ruine

droit à sa demande subsidiaire, a condamné celui-ci à lui payer la somme de 100 000 francs en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que Raymond Z..., en procédant à la démolition totale de la ruine

qu'il a produits ne sont pas probants et que certains locataires qui avaient reçu des avis à tiers détenteurs du Trésor Public ont indiqué que Lucien X... leur avait demandé de ne pas payer, ce qui ruine

plan d'occupation des sols, la Cour se trouve saisie des deux infractions ; qu'il résulte des déclarations du prévenu lui-même qu'il n'a pas rénové un cabanon existant, mais à la place d'un cabanon en ruine

Presuda Suda od 14. rujna 1999.#Frans Gschwind protiv Finanzamt Aachen-Außenstadt.#Zahtjev za prethodnu odluku: Finanzgericht Köln - Njemačka.#Jednako postupanje.#Predmet C-391/97.

The first   instance dismissed the action as time-barred ruling that the applicant’s mother had missed the three years’ limitation period, but the two superior courts reversed that judgment and ruled

Edouard de Z..., demeurant Le Saint-Pierre 5, bât A, avenue Marius Ruinat, 13700 Marignane, 2 / de la société La Rayonnante, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

By a District Court ruling on 16 May 2018, the applicant’s licence to practice as an attorney was restored.

    Was the reasoning of the domestic courts in refusing to grant the applicant’s request for a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Union compatible with Article 6 §