la qualité d'assuré social ; qu'en décidant autrement, le tribunal d'instance a violé l'article R. 312-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 3 / que les conclusions déposées par Mme X... ne visent

peut-être rapportée par tout moyen ; qu'en s'abstenant de rechercher si les titres produits par les consorts D... et Clapier ne permettaient pas d'établir leur droit de propriété, que ces titres les visent

bénéfice de l'allocation de parent isolé, alors que, selon le moyen, l'article R. 524-1 du Code de la sécurité sociale n'excluant du bénéfice de l'allocation de parent isolé que les seules personnes qui vivent

Perrier du 6 octobre 1989 ; deuxièmement, à supposer que les motifs de l'arrêt concernant l'éducation de Sandra ne visent pas l'attestation de M.

d'ordre public, les prérogatives qu'il offre au propriétaire du fonds sur lequel dépassent les branches de l'arbre situé sur le fonds du voisin peuvent être limitées par différents dispositifs légaux qui visent

, Marie, Jean-Baptiste, Jérôme, Jeanny et Jean-Silins; qu'après sa mort, la propriété Chioso-Minori a été attribuée à François et à Vincent Y..., chacun pour moitié, selon acte de partage du 24 janvier

Vincent X..., 2°/ à Mme Sidonie Y..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

X... alors, selon le moyen, que l'article L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale prévoit que "si pendant ces périodes (de maintien de droit) l'intéressé vient à remplir, en qualité d'assuré

débouté la demanderesse de son action civile ; " aux motifs propres et adoptés " que le système en vigueur dans l'étude ne permet pas un contrôle strict, que rien dans le train de vie de la prévenue ne vient

dernière a cédé une partie de son activité à la société SOTRIF qui a repris Mme X... le 10 décembre 1984 et l'a licenciée pour motif économique le 6 janvier 1986 ; Attendu que la société SOTRAF, qui vient

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Financière européenne de location, d'investissements et d'études, qui vient

stage en échange de la première lettre de démission ; et alors, selon le quatrième moyen, que la prétendue tardiveté de son action est due à la découverte tardive de certains faits et que, si rien ne vient

paiement était fondée à titre principal sur la subrogation, tant conventionnelle que légale ; qu'en limitant la condamnation de l'emprunteur aux sommes pour lesquelles la SACCEF (aux droits de laquelle vient

° Z 21-19.058 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Durant des Aulnois- Groeninck- Le Magueresse- Vincent

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2015), que, selon une offre du 12 février 2003, la société Cetelem, aux droits de laquelle vient

H... comme syndic, ayant pour associés Mme B..., Mme I..., Mme C..., aux droits de laquelle vient M.

flagrance par les policiers procédant aux premières constatations ; que les témoignages de Benoît Y... et Gérard Z... établissent de façon certaine que la victime a reçu au moins un coup de pied très violent

#Vincenzo Sorani m.fl. mod Europa-Kommissionen.#Sag C-293/84.