Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.

Article 16

—

Clause d'insertion sociale : -le périmètre de l'action à réaliser ; L'action d'insertion définie dans les documents particuliers du marché est mise en œuvre dans les conditions prévues par le présent article.

Article 8-2

—

dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou de la coopération internationale relative à l'accréditation des laboratoires, selon une norme fixant les exigences concernant la compétence des laboratoires d'essais et prévoyant

Article 1

—

E. n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial : l'Organisation internationale de normalisation et

Article 15

—

Les établissements intéressés concluent une convention prévoyant l'organisation et les modalités de gestion de ce service.

Article L1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale

Article L1237-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé

Article 7

—

L'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté comporte les éléments suivants : -la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ; 1° L'information que les deux

Article 49 septies I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ; Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau europé en qui sont visés en annexe à la directive communautaire CEE n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé

Article L5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ; 2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application

Article R436-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

Code de l'environnement

eaux : pour le saumon : 0,50 mètre ; pour la truite de mer : 2° Dans les eaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, celles fixées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant

Article 167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10

Code de procédure pénale

Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur notification à

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d'agrément, d'inaliénabilité, de préférence, de retrait ou de cession forcée et des clauses prévoyant la suspension des droits non pécuniaires des associés selon les conditions et modalités, notamment

Article 7

—

ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ spéléologie ” sont conformes à la clause

Article D213-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

. - Toutefois, la date d'application des dispositions de la présente sous-section renvoyant au présent II est celle de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat.

Article 231-12

—

des engagements pris emporte obligation de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de la société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l'émission des titres destinés à rémunérer les apporteurs à l'offre aux conditions et clauses

Article 58

—

A l'expiration de ce délai, les clauses statutaires contraires à la présente loi sont réputées non écrites. Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement pour la modification à cet effet des statuts.

Article 15

—

Les indications prescrites aux paragraphes b), c) et d) de l’article 13 précédent doivent figurer sur les prix courants, documents contractuels et factures, ainsi que dans les clauses des contrats d’importation.

Article L2412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 94

Code du travail

l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ou par le médecin des gens de mer, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

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