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Pôle 1 - Chambre 11

66a099102be3e083f4fad54e

23 juillet 2024

supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099112be3e083f4fad552

Appel

23 juillet 2024

En l'absence de moyen, tiré d'un défaut d'exercice effectif des droits, accueilli en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3602a12a235bae6e08

Appel

25 juillet 2024

En l'absence de moyen, tiré d'un défaut d'exercice effectif des droits, accueilli en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6628a17eb2cb67000826a669

Appel

23 avril 2024

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a9d39605566a2f16fd87dd

Appel

30 juillet 2024

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a9d39605566a2f16fd87df

Appel

30 juillet 2024

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab2528ba731fad7dd35530

Appel

31 juillet 2024

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab2528ba731fad7dd35532

Appel

31 juillet 2024

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

670f584d4ad0d5ee7d7e5ca8

Appel

15 octobre 2024

huit jours " et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente "; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6684eb0ba0de54ff609f8032

Appel

2 juillet 2024

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

678b43b8c6ad78dd9cf0d500

Appel

17 janvier 2025

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b37075a2d196dbc190f9

Appel

4 juillet 2025

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente" ; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686dfb10002316e0ca848f3c

Appel

8 juillet 2025

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686dfb12002316e0ca848f4e

Appel

8 juillet 2025

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9cd3976f57d00d31c6

Appel

9 juillet 2025

supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1e2f1c2315e26d1a190

Appel

29 avril 2025

supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; 'En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6794814f0175ed452fca58b8

Appel

24 janvier 2025

jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a890a5ae27812390ddd3

Appel

10 avril 2025

huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a891a5ae27812390ddd9

Appel

10 avril 2025

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c59e

Appel

1 juillet 2025

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

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619 221 résultats pour « absence de moyens »

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