Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 295 résultats pour « absence de surveillance et de contrôle de l'exécution de l'activité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67
-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre une surveillance de ses rejets d'effluents et transmet les résultats de cette surveillance à l'autorité compétente ou les tient à sa disposition dans des conditions fixées dans l'autorisation mentionnée
Article L214-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54
-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur
Article 7
-Les paramètres contrôlés et la fréquence des contrôles sont déterminés, selon le type des pressions, conformément à l'annexe X du présent arrêté.
Article L54-11-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler et d'évaluer le respect continu des exigences du présent chapitre par le gestionnaire de crédits qui fournit des activités de gestion de crédits dans un autre Etat membre de l'Union
Article 18-9
Le préfet procède aux contrôles de l'activité du professionnel habilité sur pièces, sur place et à distance via l'accès au coffre-fort numérique.
Article L4311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article L4321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article R356-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
Les informations au niveau du groupe transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du II de l'article L. 356-21 sont préalablement approuvées : a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par les
Article 2125-4
d'application de la police nationale affectés à la direction du renseignement exercent principalement des missions d'investigation, de recherche, d'exploitation et de mise en forme de l'information opérationnelle de voie publique, d'enquête et de surveillance
Article L741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit,
Article 64
Les fonctionnaires de police chargés du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, en application des dispositions du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent A, sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers
Article 46
I. - L'officier public ou ministériel qui se fait remplacer en cas d'absence temporaire conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 25 juin 1973, doit, lorsque cette absence excède quinze jours, en aviser avant l'expiration de
Article 17
Les manipulateurs d'électroradiologie assurent sous les directives et le contrôle des chefs de service et de leurs collaborateurs médecins, des surveillants-chefs et surveillants des services d'électroradiologie l'entretien du matériel, l'exécution de
Article R253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L. 253-17, s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.
Article R5213-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23
-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Article 13
Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé devra notamment indiquer : a) Les dispositifs et mesures de contrôle en fonctionnement normal des ouvrages ; b) Les dispositions prises pour
Article 42-10
présente loi ou de la réglementation européenne prise sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle et pour l'exécution
Article L518-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général.
Article 8
-L'établissement public Société des grands projets est dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. II.
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