Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été acceptée par l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à l'amiable dans un délai de

Article L224-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 95

Code de la consommation

-29, L. 224-30, L. 224-42 et les I et III de l'article L. 224-42-2 sont également applicables aux utilisateurs finals qui sont des micro-entreprises, des petites entreprises ou des organismes à but non lucratif à moins que ces utilisateurs n'aient accepté

Article R*135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 49

Code de justice administrative

Est considéré comme une telle modification toute acceptation d'attributions nouvelles, tout changement d'attribution, toute suppression d'emploi.

Article R711-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience à laquelle elle sera appelée.

Article R60-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné

Article R5124-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

laboratoire conformément à l'article R. 5124-47 (2°), le promoteur de la recherche biomédicale veille à ce que ce laboratoire respecte les éléments relatifs aux médicaments expérimentaux de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1123-8 acceptée

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

Article L5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

coopérer pleinement avec l'assistant pendant les opérations d'assistance ; 2° Ce faisant, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ; 3° Lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d'en accepter

Article A931-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Code de la sécurité sociale

Acceptations en réassurance (Vie) ; 20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ; 21.

Article D331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés sous leur égide et les sociétés d'économie mixte de construction qui construisent des logements ou acquièrent des logements existants en vue de leur amélioration, après qu'ils ont vendu les logements

Article 239 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers

Article R426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de loyer et de charges

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Code de la construction et de l'habitation

A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué, notamment, à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte

Article R423-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 423-75-1, les fonds appartenant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré

Article 2-1

—

conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, à l'encadrement des loyers

Article 21

—

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Article 18-1

—

. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'il n'est pas soumis à l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la fixation du loyer

Article 1

—

I. - en application du II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé , les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents

Page 33 · 2 556 résultats

← Précédent Suivant →