Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles

Article R321-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 58

Code de la construction et de l'habitation

321-17 peut être majoré, dans la limite maximale de 10 points, en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, fixés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 321-12, de critères géographiques ou des conditions de location acceptées

Article R4312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

L'infirmier qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne

Article R1223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38

Code de la santé publique

Cette demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Article 148

—

Les membres du conseil économique, social, environnemental et culturel doivent être de nationalité française, âgés de dix-huit ans révolus, avoir la qualité d'électeur et exercer en Polynésie française depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent

Article 2

—

Elle est renouvelée par tacite reconduction par période de cinq années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.

Article R5553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

Code des transports

La demande d'octroi, de renouvellement ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent sont adressés au titre de l'année sollicitée par l'intermédiaire d'un téléservice.

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant.

Article L432-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

notification ou de la revendication prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 432-17, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa du même article L. 432-17 sont réputés avoir accepté

Article 1424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite.

Article D433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y

Article Annexe VIII

—

d'un établissement de commerce de détail fournissant directement le consommateur final, lorsqu'il est approvisionné conformément au c du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 en petite quantité de gibier sauvage par un chasseur, ne peut accepter

Article A444-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel

Article 1333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte.

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Elle indique si le requérant souhaite être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication.

Article 2

—

La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par les clauses du contrat relatives à la révision du loyer.

LEGIARTI000043199012

—

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes : -la nature de la demande (demande de renouvellement d'agrément) et la liste des paramètres

Article L1226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie.

Article R5121-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

Code de la santé publique

Il est renouvelable, le cas échéant, sans limitation de durée, sauf si le directeur général de l'agence décide à l'occasion de ce renouvellement de procéder à un renouvellement supplémentaire pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance

Article 371 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

En cas de refus de renouvellement, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cette décision est motivée.

Page 33 · 22 964 résultats

← Précédent Suivant →