de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

, et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à vingt-deux ans la période de sûreté

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

de l'indemnisation due par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à Mme [I] [Z] au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 59 192,50 euros et par

[B] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (...) " ; que l'article 25-1 de ce code, tel que

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (...) " ; que l'article 25-1 de ce code, tel que

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (...) " ; que l'article 25-1 de ce code, tel que

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (...) " ; que l'article 25-1 de ce code, tel que

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (...) " ; que l'article 25-1 de ce code, tel que

Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

de la saisie-attribution pratiquée auprès des Douanes françaises à la diligence du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions à l’encontre de Monsieur [W] [V] par acte

] Pourvoi n° : S 21-22.846 Demandeur(s) : la société [Adresse 6] et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 23-10.712 Demandeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[G] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve

[W] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret