Codes de loi français

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

C. - Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être consenti aux personnes physiques, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement, au titre des travaux réalisés dans le logement

Article D337-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Pour les candidats ayant préparé un certificat de spécialisation soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public

Article 6

initial ou le cas échéant du prêt restructuré.

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement

Article 38

Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Article R223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget fixe la liste des actes du directeur et qui leur sont communiqués sous dix jours.

Article D31-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt.

Article D31-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

L'utilisation en tant que résidence principale est effective au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture du prêt.

Article D331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D. 331-48, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération.

Article L106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts en application de l'article 849 du code général des impôts.

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la liste des actes du directeur général qui leur sont communiqués sous dix jours.

Article Annexe art. 4

Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum. Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations d'amélioration de logement ces durées sont de cinq ans au minimum et quinze ans au maximum.

Article Annexe art. 3

Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R. 331-66 et 67 du code de la construction et de l'habitation qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes.

Article 2-1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos et de Mme Lucile Josse, sous-directrices, délégation est donnée à M.

Article L1125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 64 du règlement (UE) 2017

Article L126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont

Article 226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Article L1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 60 du règlement (UE) 2017

Article 2

Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.