Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 123 résultats pour « action formée sur le fondement de la responsabilité décennale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le stage est accompli, sous la responsabilité du (des) praticien (s) agréé (s)-maître (s) de stage des universités, sous le contrôle du directeur du département de médecine générale ou de la structure équivalente, désigné par le directeur de l'unité de
Article L6353-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à
Article 10-1
Le ministre de la défense organise des formations spécifiques pour le personnel chargé d'assurer la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail.
Article 2
Lorsqu'un agent a été admis à participer à une action de formation prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique organisée pendant le temps de service, le temps de formation vaut temps de service dans l'administration
Article 22
Le bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions juridiques du ministère : - assure les actions de formation et notamment
Article 8
Les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient, avant le 31 décembre 2012, un emploi opérationnel ou d'encadrement pour lequel ils avaient été formés et qui bénéficiaient à cette date, au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient,
Article 15
Ce conseil émet notamment des avis et formule des propositions sur : 1° Les orientations stratégiques de l'institut, les programmes annuels et pluriannuels des formations ainsi que sur les actions conduites par l'institut en matière de formation, de veille
Article D6331-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34
-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article D. 6331-67, les actions de formation éligibles au titre du 1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la
Article L6324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21
Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.
Article R1221-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48
Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux informe au moins trois fois par an le conseil national de la situation financière de ce fonds.
Article L344-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81
Les établissements et services d'accompagnement par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accès
Article L426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Dans les conditions de l'article L. 421-9-4, le fonds est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents, bénéficiaires de prestations et de l'entreprise dont l'agrément a été retiré, et peut engager toute action en responsabilité
Article 422-43
I. - Les tâches essentielles de la centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale, en application de l'article L. 214-24-46 du code monétaire et financier, sont les suivantes :
Article 2
formation du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu.
Article R214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
à l'article L. 544-1 ; 4° Des informations appropriées les concernant sont disponibles, sous la forme suivante : a) Dans le cas des titres financiers relevant des 1° à 4° du I de l'article R. 214-11, sous la forme d'informations précises, complètes et
Article L214-190-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Dans ce cas, l'article L. 214-170 ne s'applique pas à l'émission de parts ou actions par l'organisme.
Article L6122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04
En l'absence de conventionnement, l'Etat peut organiser et financer ces actions de formation avec l'opérateur France Travail ou l'une des institutions mentionnées à l'article L. 5311-4 du présent code.
Article 5
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132
Article R132-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84
Le préfet de département transmet chaque année au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un rapport relatif aux actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et le programme
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