Codes de loi français

Article 12-4

La première partie comporte l'élaboration et la transmission d'un dossier personnel de présentation d'un projet artistique envisagé.

Article 4 bis

Pour l'application de l'aide prévue à l'article 4 entre le 1er novembre et le 15 novembre 2022, les personnes qui mettent à la consommation l'un des carburants mentionnés à l'article 3, autre que les gaz naturels carburant, fournissent à la direction

Article R4453-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

I. — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai de deux mois, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Article L3515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

étude de marché en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-18 ; 3° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un

Article 6

Elle définit et coordonne la politique de douane économique. En liaison avec les autres sous-directions, elle est l'interlocuteur privilégié des entreprises et des fédérations professionnelles représentatives de l'activité économique.

Article 7

Le niveau de consommation cible Cabs constitue la valeur cible commune à chaque catégorie d'activité.

Article R2352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 25

doivent appartenir à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être ressortissants d'un Etat

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Le président est nommé par décret du Président de la République en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique.

Article L1321-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 62

Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle, dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées définies par décret.

Article 37-29

à un mandataire pour déposer la demande de remboursement ; 3° Les copies des factures d'acquisition des carburants ; 4° Pour les redevables consommateurs bénéficiant d'un tarif réduit mentionné aux 1° et 3° de l'article 37-17, selon le cas, les copies

Article R271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Les données utilisées pour la certification des volumes d'effacement de consommation sont produites à partir des dispositifs de comptage des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Article 5

Les montants des droits de scolarité et des droits d'inscription au concours d'entrée faisant l'objet de cet arrêté, sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2021-2022 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors

Article 203

I. - L'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises prennent en compte les spécificités des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, notamment l'importance des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables

Article D121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26

ministre chargé de l'économie ; 6° Un représentant du ministre chargé du budget ; 7° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ; 8° Trois personnalités nommées par le ministre chargé de l'énergie en raison de leurs qualifications, notamment économiques

Article 321 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

. – Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 50

Les gestionnaires de réseaux de distribution rattachent tout client final raccordé à leur réseau à un profil de consommation, en fonction des caractéristiques de sa consommation.

Article R5132-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique, le droit aux aides mentionnées à l'article L. 5132-3 est suspendu pendant la durée de la suspension

Article 68

L313-6 - Code de la consommation Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un

Article L513-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

à une déclaration auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation.