Les données collectées auprès des entreprises de transport par les opérateurs de service numérique définis au 5° de l'article L. 3261-1, lors de la mise en relation avec des clients, et identifiant ces mêmes entreprises, sont pertinentes, non excessives

Article 140

—

I. - A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de

Article LO6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

I. – Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet ou proposition de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et propositions de loi et sur

Article L5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence

Article R331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 331-46 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre recommandée de l'auteur du recours formé à titre principal

Article 9

—

de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation de la liste.

Article 8

—

Si pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation sur la liste.

Article L214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts ou des actions et, le cas échéant, des titres de créance que cet organisme est appelé

Article R643-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette du Languedoc " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Corton-Charlemagne " est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Entraygues - Le Fel" est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos de Tart" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Beaune " est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Millau " est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Lunel" est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes" est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chassagne-Montrachet" est homologué.

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