L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où : 1° Les dispositions de la présente section ou prises en

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code de la sécurité sociale

versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; d) Les indemnités versées par les collectivités locales,

Article 5

—

Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage, de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation

Article 6

—

pas d'activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités

Article L1234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ils ne pourront en aucun cas être fixés directement ou indirectement, en fonction des indemnités d'expropriation proposées ou allouées.

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un

Article R93-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Code de procédure pénale

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de

Article 8

—

Les ingénieurs de police technique et scientifique recrutés en application des 1°, 2° et 3° de l'article 5 sont nommés en qualité de stagiaires. La durée du stage est fixée à un an.

Article D723-229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12

Code rural (nouveau)

Cette réserve est notamment constituée des réserves transférées en application du 3 du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art.

Article 15

—

de frais ; 2° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; 3° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ; 4° Les avantages en nature ; 5° Les

Article 2

—

Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat honoraire.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Il prévoit notamment : 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; 2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières

Article 11

—

Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par arrêté

Article 2

—

Dans les limites prévues à l'article 3 du présent arrêté, elle se prononce également sur le montant des indemnités de vacation versées à l'ensemble des autres membres du bureau.

Article 2-1

—

Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience du tribunal judiciaire devant les formations civile et commerciale, ainsi que devant le tribunal de commerce, une indemnité de vacation égale à deux taux unitaires est

Article 7

—

Une indemnité peut être allouée pour la mise au point du support d'une activité de formation.

Article 2

—

Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé à 24.881F.

Article 1

—

Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.

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