du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ; b) Des engagements utilisables pour un renflouement interne émis par la personne soumise à la procédure de résolution en application de l'article L. 613-55.

Article 223 WS quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l'article 223 WS ter, par le taux minimum d'imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant dans les états de

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-636 du 21 juillet 1982 susvisé :

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les candidats recrutés en application de l'article précédent sont tenus de suivre les cours professionnels organisés dans l'établissement.

Article 4

—

En application de l'article 3 du présent arrêté, le taux de base est fixé à 28,45 F.

Article 9

—

En application de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, un décret fixera :

Article 2

—

En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 82-636 du 21 juillet 1982 susvisé :

Article 4-1

—

I. - Pour son application à Mayotte, l'article 4 du présent décret est ainsi rédigé :

Article 1

—

En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :

Article L252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Code de l'éducation

Pour son application à Saint-Barthélemy, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

Article L253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

Pour son application à Saint-Martin, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

Article L1526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Code de la santé publique

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article D863-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article D. 822-21 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article R322-120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 07

Code des assurances

En application des dispositions de l'article L. 322-27-2, l'organe central est notamment chargé :

Article 7

—

Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans leur grade conformément aux dispositions suivantes :

Article D6523-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 16

Code du travail

Pour son application à Mayotte, l'article D. 6341-24-5est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article R3431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Code des transports

Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour délivrer en application de l'article L. 3431-1 :

Article R5784-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46

Code des transports

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 5442-3 est ainsi rédigé :

Article L5785-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 29

Code des transports

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L. 5533-16 est ainsi rédigé :

Article L5785-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Code des transports

-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé :

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