A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 13 MAI 1974 ; QUE CETTE SOMME, AINSI LIMITEE, CORRESPOND A DES ARRERAGES ECHUS MAIS AUSSI A DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE CONSIDEREE ; QUE LE VERSEMENT

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles et militaires de retraite sont celles de la législation dont

la période litigieuse, n'a pas pour cause la perte de la nationalité française mais l'application des dispositions de l'article L.74 du code des pensions qui régissent les rappels d'arrérage de pension

LES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DEMANDE.

. - Charges diverses - Arrérages de rentes payés à titre obligatoire et gratuit.

A des intérêts sur les rappels d'arrérages de sa pension à compter de la réception, par l'administration, de sa demande de révision de sa pension le 13 juillet 1991, pour les arrérages dus à cette date

le représenter ; que la cour d'appel, accueillant partiellement le recours de Mme X... contre la décision de la Caisse, qui avait cessé de verser la pension, a condamné l'organisme à lui payer les arrérages

M'Hamed C à compter du 3 juillet 1962 et au versement des arrérages correspondants, assortis des intérêts capitalisés, à M.

Youssef C à compter du 3 juillet 1962 et au versement des arrérages correspondants, assortis des intérêts capitalisés, à M.

X... est devenue sans objet en tant qu'elle porte sur le paiement de ces arrérages de pension et des intérêts ; Considérant que le pensionné n'a droit qu'au paiement des arrérages de sa pension calculés

dus par le Fonds jusqu'à la date de la décision à intervenir et ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période ; qu'Aldo X... est indemnisé au titre des arrérages de rente du

ECHUS EN CAUSE D'APPEL NI CELUI DU CAPITAL MAJORE REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR, N'AIENT PAS ETE PRECISES DANS L'ARRET, DES LORS QUE LE JUGEMENT CONFIRME AVAIT CONDAMNE LE PREVENU ET LA SOCIETE

au fur et à mesure de leur échéance, " alors, d'autre part, que le capital représentatif de la rente ne peut que représenter le montant des dépenses que constitue pour la caisse le versement des arrérages

D..., n'avait pas vérifié la concomitance des dommages et aggravations subis par les consorts X... avec les pratiques d'arrosage imputables à M.

de sommes provenant de sa pension militaire de retraite et de sa pension de guerre ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, et en sa troisième branche en ce qu'elle vise les arrérages

autres victimes de l'amiante en jouant sur les dates ; qu'en réalité, seule une évaluation globale de l'indemnisation est concevable, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des dates auxquelles les arrérages

A REMBOURSER A CELLE-CI LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A EVELYNE X...

de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou son représentant sous sa responsabilité, et retenir la responsabilité de la société Altead, l'arrêt relève que « l'arrimage a été effectué non