Codes de loi français
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40 028 résultats pour « arrêt annulant l'ordonnance de transmission de pièces »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
1° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 1 juillet 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel
Article 4
La sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation est responsable de l'équipement de l'ensemble des services du ministère de l'intérieur en moyens informatiques et de transmisions.
Article A743-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85
-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé
Article R6122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51
présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L. 6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10 ne peuvent, après transmission
Article 41-0 bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : – en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte
Article R441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.
Article R423-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement.
Article D719-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 60
La transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée. Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement sont transmis au ministre chargé du budget.
Article L773-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99
n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2, à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 531-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Article L775-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99
n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 531-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article L142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article L181-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article L653-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99
Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un programme de sélection portant sur la même race est nécessaire à la conduite par ce dernier, à la
Article 10
-Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; 2° L'ordonnance n° 2008-860 du
Article 1499
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
Article 31
à la télévision numérique terrestre ; 11° L'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
Article 6
Chaque pièce ou annexe est affectée d'un premier correctif correspondant à la nature des pièces. Ce correctif résulte de l'application à la surface réelle de la pièce ou de l'annexe de l'un des coefficients suivants : Pièces habitables : 1.
Article L774-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 86
applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 l'ordonnance
Article L742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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