La liste d'aptitude prévue à l'article 6 est arrêtée, chaque année, par le ministre chargé des sports, sur proposition des chefs de service des fonctionnaires intéressés.

Article 4

—

Un jury est constitué, pour chaque session de concours ou d’examen, par arrêté du ministre chargé de l’équipement, sur proposition du chef du service organisateur du concours ou de l’examen.

Article 2

—

Les préfets de région et de département et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

Un jury est constitué, pour chaque session de concours ou d'examen, par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du chef de service organisateur du concours ou de l'examen.

Article 148

—

L'organisation et le fonctionnement des services de l'inspection du travail et des lois sociales sont fixés par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, après consultation des chefs de territoire.

Article 4

—

La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales.

Article R6146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement après avis, pour les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité

Article 66

—

I. - Lorsqu'une politique intéresse plusieurs régions, le Premier ministre peut, par arrêté et pour une durée limitée, éventuellement reconductible, confier au préfet de l'une de ces régions une mission interrégionale de coordination.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 59

Arrêté du 15 mai 1985 relatif à la location, à l'entretien et à la réparation de matériels de sports et de loisirs

L'évolution des prix, toutes taxes comprises, des prestations de location, d'entretien et de réparation des matériels de sports et de loisirs (articles spécifiques de l'exercice d'un sport, tentes et articles de campement, articles de pêche et de chasse

Article 2

—

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du développement durable, ou par voie de contrats relatifs

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit : 1° (Abrogé) ; 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit

Article L845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du présent livre, par l'organisme

Article 14

—

Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine, le monoï de Tahiti ne peut être détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu que si l'appellation "monoï de Tahiti", complétée le cas échéant par l'une des appellations prévues au troisième

Article R272-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Article R262-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Article 19

—

II (attaché communal, attaché principal) de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifiant le tableau indicatif des emplois communaux, ainsi que les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et

Article 57

—

En cas de difficultés techniques majeures, des dérogations de portée générale à certaines dispositions du présent décret peuvent être accordées par arrêté.

Article 2

—

Les chefs de section principaux et chefs de section en fonctions à la date de publication du présent arrêté sont intégrés dans l'emploi d'adjoint technique chef.

Article 8

—

La vérification d'aptitude aux fonctions de chef programmeur fait l'objet d'examens professionnels réservés aux personnels titulaires de catégorie B ayant exercé les fonctions de programmeur pendant au moins trois ans.

Article L4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration.

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