d'appel, qui a refusé d'en exercer un contrôle in concreto, a refusé de rendre ce droit effectif et a violé l'article L. 225-108 du code de commerce, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 10 juillet 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société [B] demande à la cour de : - Juger recevable

En vertu des articles 377 et suivants du même code, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 de ce code en ce que la décision de sursis suspend le cours de

attaqué ne constate pas la publicité des audiences des 19, 20 et 21 février 1991, durant lesquelles se sont déroulés les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale

100 euros pour chacun des prêts souscrits, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,

/ de Mme Bernadette ZN..., demeurant ..., 101 / de Mme Marie ZO..., demeurant ..., 102 / de Mme Chantal ZP..., demeurant ..., 103 / de Mme Carine ZQ..., demeurant ..., 104 / de Mme Geneviève

cela seul qu'il aurait existé un lien de connexité entre les demandes formées par la société Partsmaster contre les deux défendeurs, la cour d'appel a violé l'article 101 du nouveau Code de procédure civile

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de rejeter toutes les prétentions de l'intimée et de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce

la Cour 10.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 109 Rôle N° RG 25/08325 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7LR S.A.S. [1] C/ [O] [M] Copie

la Cour 10.

violation de l'article 1147 du Code civil et 105 du Code de commerce; alors, d'autre part, que si l'expéditeur est tenu de recourir aux mesures nécessaires à l'arrivée à destination de la marchandise