L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement, notamment de rémunération, entre tous les salariés pour autant que les

B..., figurant également dans le tableau de comparaison, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1142-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les

Sur la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

MOTIFS Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, ou faire

L.1132-1, L.1132-4 et L. 1134-1 du code du travail Alors qu'enfin, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L.1132-1, le salarié présente des éléments de fait laissant

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

SUR CE : Sur la discrimination : Sur la prescription : Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit

1132-1, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE, en affirmant, après avoir constaté que la salariée présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels,

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en écartant le harcèlement moral au motif que M.

1131 et 1138 du Code civil et les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail ; que la prime d'achats-vacances est attribuée en référence à la notion de "foyer" ; que les couples salariés de la

L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3,

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la performance d'un salarié au regard des objectifs qui lui sont fixés est un critère d'attribution