précisent également, en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des données, les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique l'article L. 561-33, Il du code

Article 321-148

—

procédures internes précisent les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique, en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des données, l'article L. 561-33 II du code

Article L214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier sont soumis aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du présent code.

Article 29

—

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article 86

—

-Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 -Code des pensions civiles et militaires de retraite -Code de la sécurité sociale. Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural Art.

Article D168-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Code de la sécurité sociale

Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3

Article 4

—

enfants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont à la charge de l'agent au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la date anniversaire de leurs vingt

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux d'accise des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité résultant des articles L. 312-36 et L. 312-37 sont majorés d'un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre : 1° Au numérateur, le

Article 1

—

Les autorisations prévues à l'article R. 3111-57 du code des transports pour l'exécution de services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91

Code de justice administrative

Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis.

Article L821-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

Code de commerce

-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues aux articles L. 821-14 à L. 821-17. II.

Article 7

—

dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre le France et l'étranger des agents civils

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie

Article R6222-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

l'apprenti en lien avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ; 3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ; 4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le déroulement en France et dans le pays

Article L561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81

Code monétaire et financier

I. – Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 font partie d'un groupe au sens de l'article L. 511-20, d'un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

dans ce pays lorsque, en vertu de la législation de celui-ci, une telle participation constitue pour le fonds d'investissement à vocation générale la seule possibilité d'investir en titres d'émetteurs de ce pays ; 5° Les actions détenues par une ou plusieurs

LEGIARTI000043021120

—

Assignation des ordres de payer et de recouvrer PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR COMPTABLE ASSIGNATAIRE PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger 2.

Article R7343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article R814-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le

Article 1180-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 14

Code de procédure civile

Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou

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