1153-1 du code civil ; 1. ¿ ALORS QUE la convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950 permet aux travailleurs ayant exercé une activité salariée ou assimilée dans l'un de ces deux

DNK Elaboration s'établit à 38.486,94 euros : 3 = 12.828,98 euros ; Attendu qu'il convient d'appliquer l'article 1153-1 du code civil qui dispose que la condamnation à une indemnité (dommages et intérêts

700 du Code de procédure civile.

L'instance a été radiée le 5 octobre 2006 au visa de l'article 915 du nouveau code de procédure civile et rétablie le 21 décembre 2006 à la demande de Mme Y....

1154 du code civil et, d'autre part, la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1110 et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la menace d'utiliser une voie de droit n'est pas constitutive de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ; qu'en décidant que constituait

Subsidiairement de ce chef, elle demande à la Cour de dire que les intérêts légaux et les dispositions de l'article 1154 du Code Civil ne peuvent être pris en compte qu'à compter du 24 janvier 2001, date

1134 et suivants du code civil, Vu le protocole transactionnel du 23 mars 2009 et les articles 2244 et 2052 du code civil, Condamner Monsieur [C] [G] et son ex épouse, Madame [I] [U], au paiement de

450 du code de procédure civile, signé par C.

1153 alinéa 1 du code civil, - le condamner au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ainsi que les frais de mise en exécution

624 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par l'effet du rejet du précédent, le présent moyen est devenu sans objet ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu,

L. 761-1 du code de justice administrative.

1153-1 du Code civil, . de la capitalisation annuelle des-dits intérêts à la date de la demande, en application de l'article 1154 du Code civil.

1153-1 du Code Civil; Considérant que l'équité commande d'allouer à la SIRF la somme de 1.000 euros pour ses frais irrépétibles d'appel; PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme la décision déférée

à une obligation de somme d'argent, et non à une somme indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, les intérêts dus sur une créance

1153-1 du code civil, les intérêts sur le montant des frais et honoraires de l'expert ne courent qu'à compter de la date à laquelle ils ont été fixés par la décision juridictionnelle ; 7.

D’autre part, aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du

1153-1 du code civil.