Considérant que le CREDIT LYONNAIS est, par ailleurs, fondé à solliciter le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, à compter du 11 octobre

de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, «vu l'article L. 110-4 du code de commerce dont il ressort que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes précitées dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

1154 du Code Civil ; La somme de 4 800 ¿ allouée par les premiers juges en application de l'article L 1235-5 du Code du Travail est appropriée au préjudice subi par Monsieur Jérôme X... ; Il y a lieu

1154 du code civil, - d'ordonner l'exécution de la décision, - de condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

1154 du code civil.

des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - condamné M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

1154 du code civil ou, à défaut, de condamner la commune de Cayenne à lui verser des intérêts au taux légal, à compter du 30 juin 1997 et, en tout état de cause, à compter du 11 juin 1999, sur la créance

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions relatives aux pénalités de retard : Considérant d'une part que, devant le tribunal administratif, le syndicat intercommunal

1154 du code civil; Considérant que la SFF ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande en dommages et intérêts et en sera donc déboutée ; Considérant que l'équité commande en revanche

Il doit par ailleurs être fait droit à la demande de celles-ci de capitalisation des intérêts, dans les conditions d'application de l'article 1154 du code civil.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit seulement à la seconde demande de capitalisation des intérêts à la date de laquelle il était dû une année d'intérêt ; Sur l'indemnisation du préjudice subi

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant, d'autre part, que M.

ET METTE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

paiement des intérêts ; que les griefs formulés par le troisième moyen et les deux premières branches du quatrième ne peuvent être accueillis ; Mais sur la dernière branche du quatrième moyen : Vu l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a en outre été demandée les 15 février 1984, 27 février 1992 et 10 mars 1993 ; qu'à ces dates

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que Mme X... a demandé la capitalisation des intérêts le 8 janvier 1988 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts