1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 2052 du même code ; 2°/ que l'inexécution d'un contrat imputable à un contractant est sanctionné par sa résolution et non

1165 du Code civil, un tiers peut invoquer à son profit une situation de fait créée par un contrat auquel il n'a pas été partie, il ne peut en revanche réclamer lui-même l'exécution du contrat ; que la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'article 1184 du Code civil, relatif à la résolution judiciaire alors, selon moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a considéré que l'initiative de la rupture

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en présence de contrats interdépendants, la caducité du contrat de location consécutive à la résiliation d'un contrat de maintenance

1134 et 1184 du Code civil ; 4°) que M.

le 28 mars 1988 et la date d'émission de ces factures, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat

elle en était cependant requise, si le commandement avait été délivré de bonne foi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin,

liant la société Parfumerie Bernier ; qu'en fondant sur ce motif le rejet de l'action en réparation des cessionnaires, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; 4

1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance que la clinique n'ait pas renoncé à la possibilité d'une action en résiliation judiciaire était indifférente, la décision unilatérale

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

953, 956 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'exécution de la charge d'assurer le ravitaillement de Mme X... une fois par semaine n'avait pas été la cause

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que, subsidiairement

que les salariés ont réclamé à cette dernière les salaires qu'ils auraient dû percevoir jusqu'à leur éventuel licenciement par elle ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles