L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3° ALORS en toute hypothèse QU'en cas de non-remise, d'erreur ou de remise tardive de l'attestation

1231-6 du code civil, des frais pour dommages et intérêts aux débiteurs en retard, sans remplir les conditions d'octroi de ces frais, et de cesser de solliciter et percevoir de ces débiteurs des frais

G... sera condamné sur le fondement de l'article L. 1231-1 du code civil à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts » ; alors 1/ que

du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Au visa de l’article 1231-6 du code civil, elle estime qu’il a une attitude abusive et injustifiée. En réponse, Monsieur [S] [R], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - condamner [L] [M] épouse [D] et [N] [D] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

CONDAMNER Monsieur [L] [Y] au paiement de la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 du Code civil au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il y a lieu, dans ces conditions, d'allouer, non les intérêts moratoires contractuels, mais les intérêts de droit commun prévus par les dispositions précitées de l'article 1231-6 du code civil.

dans le paiement d'une somme prévus par l'article 1231-6 du code civil.