[C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1231-1, 1240, 1241 du code civil et les articles 1991 et 1992 du code civil, Vu les articles 1602 à 1649 du code civil, Vu les articles 331 et suivants

450 du code de procédure civile

-1 (alinéa 1er) et L 122-3-13 du code du travail, devenus L 1242-12 et L 1245-1, que tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif qui fixe

, juger la SARL Paul Marie responsable du préjudice subi par Madame [K] [D] suite à sa chute du 26 septembre 2017 en sa qualité de gardienne de chantier ; – vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,

préjudice financier, - 10'000 euros au titre de son préjudice moral et d'image, - 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [N] invoquent, en substance, à titre principal, que la société ASSURANCE UNIE a engagé sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1242 du code civil, et la garantie de son assureur

450 du code de procédure civile.

L. 1242-2 et L. 1242-7 du Code du travail.

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article L. 1242-12 du code du travail

Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le cinq juillet deux mille

du code civil.

, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ( ) » ; que selon l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil, «on est responsable non seulement du

ses demandes, Rejette les demandes formulées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [Y] [Z] aux dépens.

l'un des cas de rupture prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article L. 1243-4 de ce code n'avait pas vocation

450 du code de procédure civile.

qualité d'association intermédiaire, faisait partie des secteurs d'activité visés par l'article D. 1242-1, 12° du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7 et D. 1242-1 du code du

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail : 8.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail : 8.