Prononcé au visa de l'article 1251-3° du Code Civil, cet arrêt fait échec à la prétention de M.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile

1251 et 1382 du code civil.

E. par l'effet de la quittance subrogatoire du 22 décembre 1998 et de l'article 1251-3° du Code Civil, - dit qu'elle pouvait valablement en vertu du titre exécutoire constitué par l'acte authentique du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et de la fausse application des articles 1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

avec l'entrepreneur ou pour celui-ci, de sorte que la subrogation dans les droits des tiers ainsi payés s'est opérée à son profit, de plein droit, en application de l'article 1251 3o du Code civil, alors

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application d'une jurisprudence constante, cette action est nécessairement fondée sur les articles 1382 et 1251 du Code Civil L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG est tenu pour responsable de la contamination

[S] en sa demande principale, au visa de l'article 1251-3° du Code Civil (nouveau art.1346 c.civ.), - dire et juger que M.

1382 du Code Civil, au paiement de la somme de 56 386,93 ä en principal avec intérêts de retard, au taux légal et celle de 1 525 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Y], . la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de : 318,37 CHF . la somme de 10 125 €, provisions éventuelles non déduites, outre, en application de l'article 1153-1 du code civil

postérieurs au taux légal et capitalisation par application de l'article 1154 du code civil.

donc sur l'échéance la plus ancienne, résultant de l'article 1254 du Code civil ; qu'en considérant que les paiements postérieurs à l'échéance de février 1993 ne s'étaient pas imputés sur cette échéance

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, selon les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent trancher le litige qui leur est soumis

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu