réalisée : 1° Sur un périmètre défini au préalable ; 2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à l'article L. 133

Article R123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Sont de plein droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité en application de l'article L. 133-7-1.

Article L243-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code de la sécurité sociale

l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11 entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133

Article R543-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

Les éco-organismes et les systèmes individuels joignent au dossier de demande d'agrément prévu, selon le cas, à l'article R. 541-86 ou à l'article R. 541-133 les modalités et les conditions d'enregistrement qu'ils envisagent de retenir.

Article D5212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Code du travail

L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5212-1 renseigne annuellement, dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, effectuée pour la période d'emploi du mois d'avril

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 10

Code forestier (nouveau)

d'incendie, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l'article L. 133

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 46

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, les communes, les associations foncières ou les groupements de ces collectivités ainsi que leurs concessionnaires ; 6° Les immeubles expropriés, dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières créés en application des articlesL. 133

Article 14

—

A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 133-16-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 769 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 770-1 A modifié les dispositions

Article 16

—

travail, applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés et conclus en commission paritaire nationale, conformément à l'article L. 133

Article ANNEXE IV

—

: : : année : 218 283 : :-----------------------------: : Assistants associés : : généralistes : :------------:----------------: : 1re et 2e : : : année : 133

Article Annexe

—

commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ; ― revenus à imposer aux prélèvements sociaux ; - chiffre d'affaires ou de recette des personnes relevant du régime visé à l'article L. 133

Article L135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

Code du tourisme

départemental du tourisme au sens de l'article L. 132-2 ; - les autres offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transférés à la métropole de Lyon et transformés en bureau d'information mentionné à l'article L. 133

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

Code de l'éducation

Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.

Article L725-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code rural (nouveau)

Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8.

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Pour les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96

Code de l'énergie

Elle est élaborée en concertation avec les régions et soumise, pour consultation, au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

I. – La déclaration sociale nominative mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 est adressée chaque mois au plus tard aux dates mentionnées à l'article R. 243-6.

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