reconnue par un titre exécutoire, de sorte que le délai applicable n'est pas le délai de forclusion mais le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, qui avait été interrompu

Sur le prêt immobilier, le tribunal a également écarté le moyen tiré de la forclusion, appliquant la prescription biennale de l'article L.137-2 du code de la consommation, et déclaré prescrite l'échéance

L643-11 du code de commerce.

que la créance servant de fondement aux poursuites engagées par la Caisse n'est pas prescrite ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE l'article L. 137-2 du Code de la consommation dans

de sorte que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne lui et pas applicable ; que doit être appliquée la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce soit une prescription de dix ans

Il revendique aussi l'application de la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la Consommation issue de la loi du 17 juin 2008.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la prescription de l'action en paiement Aux termes de l'article L. 137-2 de l'ancien code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des

1382 du Code civil, - de la condamner à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais de la saisie

A l'appui de leur défense en cause d'appel, les consorts [H] ont fait valoir que les dispositions des articles 1206 du code civil et celles de l'article 2245 du même code, stipulant que l'action en paiement

Bien que soulevant dans les motifs de leurs écritures la prescription prévue à l'article L 137-2 du code de la consommation, les intimés ne reprennent pas cette fin de non-recevoir dans le dispositif de

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [U] [V], et Madame [W] [V], aux visas de l’article L.137-2 du Code de la consommation

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1858 et suivants du code civil, et 1351 dudit code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la Caisse faisait valoir que du fait de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière

L 137-2 du code de la consommation, d'un délai de deux ans jusqu'au 16 janvier 2016, pour poursuivre l'exécution des actes de prêt, en sorte que la prescription était acquise à la date de délivrance du

Les époux [O] font valoir en réponse que si l'opération est considérée comme une opération de crédit, la banque est forclose en son action par application des dispositions de l'article L 137-2 du code

Le Château et non des dispositions de l'article L 137-2 devenu l'artiele1.218-2 du code de la consommation prévoyant en faveur des consommateurs une prescription de 2 ans ; que les dispositions de l'article

; Vu l'ordonnance de clôture en date du 6/1/2015 ; Vu les conclusions dites 'en rabat de clôture' signifiées le 2/2/2015 par Madame [Y] qui demande à la cour, vu l'article L 137-2 du code de la

juillet 2006 et 4 mars 2008 ; et qui a condamné les consorts [Z]/[Q] à verser à la Société BNP PARIBAS une somme de 800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts