[V] [M] n'a pas soutenu sa contestation à l'audience de ce jour de sorte que le tribunal n'est saisi d'aucun moyen ou prétention en application de l'article 446-1 du Code de procédure civile.

marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, à savoir le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, l’article 47 du code civil et les articles 69 et 71 de

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1832 du Code civil, que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

805 et 907 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 Janvier 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 19 Février 2014.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors de cause de la société Dekra Claims Services France Selon les articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui

civil ; - le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ; - le code de justice administrative.

1110 DU CODE CIVIL, L'IMPRECISION DE CE CONTRAT QUANT A SON OBJET, LOIN D'EXCLURE EN L'ESPECE L'ERREUR DE X..., L'AYANT AU CONTRAIRE SUSCITEE ; ATTENDU ENSUITE QU'EN CONSTATANT QUE BROUST, MANDATAIRE

Sur la résolution amiable du différend Selon l’article 1533 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, applicable aux instances en cours au 1er septembre

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

ses demandes et l'a condamné à payer à la société CHARABOT la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une décision au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1, alinéa 1, du code

455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.