1719 DU CODE CIVIL, NE SE VONFONDANT PAS AVEC UNE DISPOSITION D'ENSEMBLE EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE DONNER EFFET A LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE S'INTERDIT

1709, 1714 à 1759 du code civil ; que l'Office national des forêts a donné l'autorisation d'implantation de l'ouvrage résultant de la servitude légale d'utilité publique, ce qu'il reconnaissait expressément

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu&apos

et a violé, par là, les articles 1714 et 1715 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par leurs conclusions

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et suivants du Code civil ; 2° que, par adoption des motifs du jugement, les locataires et l'association faisaient valoir que l'OPAC doit

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature

le bon fonctionnement du matériel lors de la livraison, tant à l'égard du bailleur qu'à l'égard du fournisseur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1719 et 1382

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) du Gers a conclu

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 246-2 du Code du commerce, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

[Y] sur le fondement des articles 1224, 1709, 1728 et 1741 du code civil ainsi que sur le fondement des articles 7 a et g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. -dire et juger M.

Sur la demande de suspension du loyer, Madame [J] soutient, sur le fondement de l’article 1719 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’obligation de délivrance d’un logement

1719-3 du Code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (article 1719-2 et 1720 du Code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les

et a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; ALORS QUE 2°), le bailleur a l'obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible des locaux pendant la durée du

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, et 1720 du code civil : 6.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que le tribunal a estimé qu'il ne peut être fait grief au bailleur de ne pas avoir respecté son obligation de délivrance aux motifs que le contrat de bail

1719 du code civil ; 3°) ALORS QUE tout en constatant que M.