1844-9 du code civil et que l'accomplissement de sa mission supposant la vente de la propriété immobilière incluse dans le capital social de la S.C.I.

1843-4 du code civil ; 3°/ que seul le président du tribunal de grande instance peut désigner un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux en application de l'article 1843-4 du Code civil

700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment

[F] [H] demande à la cour d'appel, au visa notamment des articles 1134, 1832, 1836, 1843-2, 1843-5, 1844-1 alinéa 2, 1844-10 alinéa 3, 1852 du code civil, des dispositions de la loi n°66-879 du 29 novembre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1833 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de l'article 1843-4 du Code civil ; que dans le cadre de l'article 1843-4 du Code civil qui limite la saisine du président du tribunal statuant en la forme des référés aux cas de cession de droits sociaux

[D] a de nouveau assigné la SCM en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. Examen du moyen 6. M.

1134 du code civil, ensemble, l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil

1844-7 du Code civil précité.

dehors de la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil, le prix des parts de M.

1843-4 du code civil » qui n'était ainsi pas revêtue de la force de chose jugée quand elle l'était pourtant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 1351 du code civil, ensemble

1843-4 du code civil, comme c'est le cas en l'espèce.

1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1873, 1984 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 408 du Code pénal (ancien), 314-

X..., les époux A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1843-2 et 1843-3 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1291 du Code civil ; 3° que dès

X..., en septembre 1993, a assigné à son tour ses co-associés et l'administrateur de la société, en dissolution de celle-ci, sur le fondement de l'article 1844-7.5° du Code civil, en raison de la mésentente

la mission de l'homme de l'art, les juges du fond ont violé l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu que si, en vertu des articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour