La seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 fait l'objet d'acomptes mensuels correspondant à 90 % du montant attribué aux départements calculés suivant les modalités de répartition fixées à l'article R. 178-8.

Article L223-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code de commerce

Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables.

Article II

—

Prérequis : être titulaire du permis de conduire de la catégorie B libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route. Effectifs : 15 stagiaires au maximum par stage. Durée : 21 heures, soit 3 jours.

Article 7

—

L'article R. 178-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article L285-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 285-1 : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Code de la mutualité

L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-20-1 ne peut dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants mentionnée au premier alinéa du même article.

Article 86

—

Art. 244 quater C, Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-57-3, Art. L2312-25 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 223 WB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

par le bénéfice excédentaire défini au dernier alinéa, le cas échéant majoré de l'impôt complémentaire additionnel déterminé en application de la sous-section 3 de la présente section et minoré de l'impôt national complémentaire déterminé à l'article 223

Article R223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Code de la sécurité sociale

Le conseil scientifique est saisi pour avis, chaque année, par le directeur de la caisse, de l'ensemble des questions d'ordre scientifique et technique relatives à la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1.

Article 3

—

Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mesures nécessaires : 1°

LEGIARTI000033224378

—

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Moins de 25 m 19,09 517 0 dont Bretagne 6,63 223 0 dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

à 222-33) ; - mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ; - trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40) ; - entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ; - proxénétisme (art. 225-5 à

Article 529-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 59

Code de procédure pénale

-1 du code de la route.

Article 135

—

Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 200 A, Art. 223 A A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R314-186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Les études portant sur les coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 , conduites par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application

Article 223 b-II-2/01

—

Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses L'article 223-4.12 de la division citée à l'article 223b-I/02 est applicable aux navires neufs visés par la présente section et construits le 1er février 2005 ou après

Article 223 c-II-2/01

—

Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses L'article 223-4.12 de la division citée à l'article 223c-I/02 est applicable aux navires neufs visés par la présente section et construits le 1er février 2005 ou après

Article 223-32

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 223-6, en particulier lorsque le marché des instruments financiers d'un émetteur fait l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a

Article 223 VQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a, b ou c du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable correspond au résultat figurant dans les états financiers distincts de cet établissement stable.

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