L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

une hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.

[Y] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] ne bénéficiait d'aucune protection au titre de l'article L.2411-7 du code du travail, - le licenciement de M.

L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

X... de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " () La section de commune est une personne morale de droit public. (). ".

202 du code de procédure civile.

2017 et les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail : 6.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.1237-4, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 ensemble les articles L.2411-1 et L.2411-5 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 2°- ALORS encore que la discrimination subie par le salarié

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

  24810/94 A.   B.

[V] [Z] le 5 août 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.