Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le représentant de l'Etat, le président du conseil territorial, un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives

Article L192-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Elle fixe également le minimum de l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. Elle peut modifier ces barèmes en cours d'année.

Article 6

—

3 4 3 h 3 h 3 h 55 55 55 B. - Epreuves orales et de travaux pratiques 1.

Article 1595 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05

Code général des impôts

La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 % ; 2° de meubles corporels vendus publiquement dans le département ; 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; 4° de fonds de

Article L162-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye" comprenant le château de Saint-Germain-en-Laye, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du

Article 1

—

Les personnes physiques remplissant les conditions énoncées au I de l'article 1er du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes du lieu où elles souhaitent s'établir un dossier comprenant les pièces suivantes

Article 9

—

Les ingénieurs d'études sanitaires recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé suivent une formation de trois mois organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, comprenant des enseignements théoriques

Article R681-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 58

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé

Article R142-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération

Article L3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est d'au moins sept heures consécutives comprenant

Article 902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé : " Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire

Article 873-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 87

Code de procédure pénale

Article R2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

Les réponses de l'administration fiscale proviennent de fichiers nationaux comprenant les adresses de personnes physiques régulièrement mises à jour.

LEGIARTI000035189382

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En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.

Article 2

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Ce cycle comprend deux phases : 1° Une phase de perfectionnement d'au moins six mois comprenant des enseignements à l'Institut national du service public et un stage pratique ; 2° Une phase d'approfondissement et de consolidation de six mois suivant l'affectation

Article 6

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Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant treize échelons.

Article Annexe A

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La demande doit être obligatoirement accompagnée par un dossier justificatif comprenant les pièces énumérées par les rubriques a, b, c, d, e et f de l'article 11 du décret n° 74-401 du 9 mai 1974 et la fiche g dont le modèle est fixé par l'annexe B au

Article Annexe 1

—

LISTE DES DÉPARTEMENTS COMPRENANT TROIS DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES (DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES OU DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Article R8111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents de l'Autorité de sûreté

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