JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

François Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir en application des articles 2278 du code civil et 809 alinéa 1 du code de procédure civile, qu'il retire les

elle y était invitée et, en tout cas sans l'indiquer, si la lettre de réserves envoyée par la société Merlin Gérin à la société Tailleur, visant expressément les articles 105 et 106 du Code de commerce

sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'ils avaient soutenu que "la société Unimat avait abusé de son droit de propriété et gravement préjudicié aux

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que M.

eu lieu à huis clos ; "aux motifs que "vu l'article 306 du Code de procédure pénale et particulièrement son troisième alinéa ; considérant que les poursuites sont fondées sur les articles 222-23 et

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du code de procédure civile.

le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

à huis clos ; "aux motifs que la poursuite est exercée du chef de viols, que Y..., partie civile, demande que le huis clos soit ordonné et qu'aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

1678 du code civil.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.