ainsi que de tous les actes subséquents au motif que l'article 63 du code des douanes n'instituait pas un recours juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision

, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er de son premier Protocole additionnel ; "en ce que l'arrêt attaqué

B et Mme A, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit justifiant l'annulation de son arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

de l’article 367 du code des douanes.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M.

268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 73, alinéa 3, de la Constitution ; 4°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, le minimum

365, 366 du code des douanes, 410, 462, 498, 505-1, 547, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit non-admis l'appel formé par M.

368 et 369 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre Y... et E... du chef d'atteinte à la vie privée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

ARRET ATTAQUE, P. 5, ALINEA 1ER) ; QUE DES LORS, EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ; ATTENDU QU'IL APPERT

    Code des douanes Article 323 § 2 «   Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres

; " aux motifs que l'administration des Douanes tient de l'article 343, § 2, du Code des douanes le pouvoir d'exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales ; qu'en l'espèce elle a agi dans

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

369 et 459 du Code des douanes ; " alors qu'elle avait l'obligation de faire application de la loi du 8 juillet 1987, instituant, en ses articles 24- II et 25- IV, pour la constitution ou la détention

367 du code des douanes ; Attendu que l'arrêt condamne la société Dexxon aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 367 du code des douanes.