Palatin pouvait donner lecture, seul, de l'arrêt en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il n'importe que deux des conseillers n'aient pas été présents lors de cette lecture ; Qu'en

385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la procédure antérieure au déclenchement des poursuites était irrégulière, relaxé

20 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

antérieure à la citation, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Que dès lors le moyen en ce qu'il propose pour la première fois devant la Cour de Cassation cette

Ils en déduisent qu'en raison de sa fuite, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, et contester la régularité de l'ordonnance de renvoi. 13.

ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article

6 3. a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 170, 174, 183 alinéa ler, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

385 du Code de procédure pénale ; "alors que, en rejetant l'exception de nullité de la procédure de vérification fondée sur une infraction aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures

802 du Code de procédure pénale ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale que les personnes "mises en cause" dans une procédure ayant fait l'objet d'une

libertés fondamentales, 132-17 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 16 juillet 1980 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé

385 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la relaxe au profit des prévenus ; "aux motifs que "le garde-chasse, Jean-Jacques X...

106, 107, 115 et 121 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, sont déclarés nuls les arrêts qui ont omis ou refusé de prononcer

caisse régionale de réassurance mutuelle agricole de Marne-Ardennes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1989 qui, dans la procédure

le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, Joël X... n'ayant pas soulevé devant