L’article 3 de la loi n° 73-1 du 2 janvier 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice est remplacé par les dispositions

Article Rubrique 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Subventions et primes de toute nature 73. Garanties d'emprunts 732. Avance en garantie 76. Fonds de concours 77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité 772.

Article R1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 44

Code de la santé publique

La stratégie nationale de santé comporte un volet propre à la Corse, à chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution et à celles de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, prenant notamment en

Article D169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Code de la sécurité sociale

-Le ministre de la défense transmet au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances l'identité des victimes mentionnées à l'article L. 169-1 du présent code ayant déposé une demande de pension au titre de l'article L.

Article D422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 99

Code de l'éducation

de la vie civile ; 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ; 3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422

Article 16

—

I. ― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie

Article 20

—

Cette durée maximale est portée à soixante-douze heures de temps de service pour le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Il y prend position sur les suites qu'il propose de donner à l'instruction et, le cas échéant, sur celles des sanctions prévues à l'article L. 422-1 qu'il estime appropriées.

Article R422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 du présent code est délivrée à l'étranger qui a signé, afin de se former à la recherche et par la recherche, la convention de séjour de recherche définie à l'article

Article L422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-16 de passagers à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct.

Article L422-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l'article L. 422-45 tout embarquement au départ des lieux suivants : 1° L'aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque l'embarquement est effectué à bord d'aéronefs opérant des services aériens sous couvert d'une

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1, la commission du contrôle de la réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1, une sanction pécuniaire devenue définitive

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

414-2 du même code et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Article 6

—

. - Décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 2

—

Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 susvisé doit connaître les principes généraux posés par la loi du 6 janvier 1978 susvisée et par le livre III du code

Article LO3511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 51 > 83

Code général des collectivités territoriales

A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte

Article L3232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 63

Code de la santé publique

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles

Article D3142-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins trente jours ou 48 heures en cas d'urgence avant le début du congé de solidarité internationale

Article L910-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 37

Code de commerce

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse

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